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FONETIC.BE
Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de
Vente (les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à
tout achat des services de transformation automatisée de texte en
audio (les « Services ») proposés par Dan Armandy (le «
Prestataire ») aux consommateurs, clients professionnels et clients
non professionnels (le « Client » ou « Utilisateur ») sur son
site Internet https://fonetic.be (le « Site »).
Les
caractéristiques des Services sont présentées au sein des
présentes CGV et sur le Site.
Le Client est tenu d'en prendre
connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat
d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces
conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions,
et notamment celles applicables pour d'autres circuits de
commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d'être
complétées par des conditions particulières, énoncées sur le
site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment
sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute
autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve
contraire, les données enregistrées dans le système informatique
du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions
conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant par mail à l’adresse suivante : contact@fonetic.be.
La validation de la commande de Services
par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des
présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise
pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Mentions légales
Dan Armandy
1 Le Venise, 34110
Frontignan, France
RCS Sète 318 063 898
contact@fonetic.be
+33
467800758
Description des Services
Le service de voix off permet au client de soumettre des textes à convertir en enregistrements audio de voix et éventuellement ajoutés à une vidéo.
Le service de traduction permet au client de soumettre des textes dans une langue pour traduction dans une autre langue, puis convertis en enregistrements audio de voix et éventuellement ajoutés à une vidéo.
Le Client soumet les ressources nécessaires (textes, vidéos, musique de fond) pour la réalisation du service à partir de l’application web https://fonetic.be.
Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire
sont fournis aux tarifs en vigueur précisés sur le Site, les prix
sont exprimés en Euros.
Une facture est établie par le
Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services
commandés.
Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la fourniture des Services par PayPal.
Fourniture des Prestations
Le Client pourra télécharger les exportations souhaitées (vidéos, fichiers audios, fichiers de sous-titres) dès que le payement de la prestation sera réalisé.
A défaut de réserves ou réclamations
expressément émises par le Client lors de la réception des
Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en
quantité et qualité.
Droit de rétractation ou remboursement
Le Client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par mail à contact@fonetic.be, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être
valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et
délais par le Client. Le Prestataire remboursera dans les plus brefs
délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées
par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été
dûment prouvé par le Client.
Le Client faisant une demande de
remboursement reconnaît ne bénéficier d'aucun droit de propriété
intellectuelle sur les prestations réalisées et s'engage à ne pas
les utiliser de quelque manière que ce soit.
Responsabilité du Prestataire - Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par PayPal.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.
Les Services fournis par l'intermédiaire du Site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Le Prestataire décline toute responsabilité liée à tout dysfonctionnement de l’application web n’étant pas de son fait volontaire. Notamment et sans que cette liste ne soit limitative ou restrictive, en cas d’interruption temporaire des Services, de durée de rendu des vidéos ou de défaut de qualité vocale. En tout état de cause le Client et le Prestataire s’engagent à toujours rechercher une solution amiable préalable.
Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées
aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du
traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le
traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du
Site répond aux exigences légales en matière de protection des
données personnelles, le système d'information utilisé assurant
une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé en envoyant une demande à l'adresse contact@fonetic.be.
Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet
https://fonetic.be/ est la propriété du Vendeur et de ses
partenaires et est protégé par les lois françaises et
internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute
reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement
interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En cas de remboursement, le Client est formellement interdit d’utiliser les réalisations ; lesquelles resteront la propriété du Vendeur.
Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui
en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont
rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient
traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait
foi en cas de litige.
Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
DATE DE LA DERNIÈRE MODIFICATION : 24 septembre 2022